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Tout savoir sur l’attribution des logements

Tout savoir sur l’attribution des logements

Les logements sont attribués en fonction de critères définis par les textes et le règlement intérieur de la commission d’attribution de logement.

La commission d’attribution de logement tient compte pour l’attribution d’un logement, des publics prioritaires (voir ci-contre), de la composition et des conditions de logement actuelles du ménage, de l’éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.
La commission d’attribution de logement doit également tenir compte dans ses choix de l’objectif de mixité sociale fixé par les textes.
En cas de candidatures similaires, le classement se fait en fonction de l’ancienneté de la demande.
Pour les mutations internes, il faut savoir que 2 critères supplémentaires sont pris en compte : l’existence ou non d’une dette et l’état d’entretien du logement occupé.

Consultez le réglement intérieur (PDF).

Bon à savoir...

Les publics prioritaires

  • les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
  • les personnes dont la demande présente un caractère d’urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d’ordre financier, logées dans un logement insalubre, expulsées ou menacées d’expulsion) 
  • les personnes hébergées 
  • les personnes justifiant de violences au sein de leur couple attestées par un récépissé du dépôt d’une plainte
     
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Les Commissions d’Attribution de Logement (CAL)

Réunies chaque semaine, elles garantissent le respect des obligations réglementaires et des orientations définies par le Conseil d’Administration en termes d’attribution. Le Maire de la commune où se situent les logements à attribuer siège avec voix délibérative aux commissions.

CAL A : Alençon, L’Aigle, Mortagne-au-Perche

Présidente : Michelle LEMAITRE
Vice-Président : Eric EBSTEIN
Membres : Céline ALLOY, Marie-Gisèle CHEVALIER, Bruno COADIC, Hervé POISLANE, Catherine SOULARD

CAL B : Argentan et Flers

Président : Jean-Louis MUSTIERE
Vice-Présidente : Denise SIEJAK
Membres : Céline ALLOY, Michelle LEGUEDE, Michelle LEMAITRE, Hervé POISLANE, Catherine SOULARD