Enquête SLS et OPS
Ma vie de locataire
En tant que locataire d'un logement social, vous allez recevoir ou vous avez reçu l'enquête SLS ou OPS accompagnée d'un courrier explicatif pour une prise en compte de votre situation au 1er Janvier 2026.
Vous êtes destinataire soit de :
· L'enquête concernant le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) : est annuelle et obligatoire. Elle concerne les locataires non bénéficiaires d'une aide au logement (APL ou ALS). Elle vise à déterminer si votre foyer dépasse les plafonds de ressources réglementaires, en tenant compte notamment de la zone géographique de votre logement.
ou
· L'enquête sur l'Occupation du Parc Social (OPS) : est obligatoire réalisée tous les deux ans à l'initiative de l'Etat. Elle a pour objectif d'établir un rapport sur les caractéristiques démographiques et sociales des occupants d'un parc locatif social.
Cette enquête SLS ou OPS est obligatoire. Vous devez impérativement y répondre, nous la retourner COMPLÈTE, accompagnée de votre avis d'imposition 2025 sur les revenus de l'année 2024 avant le 24 octobre 2025.
Sans réponse de votre part ou l'enquête restant incomplète les sanctions prévues par les articles L 441-9 et L 442-5 du Code de la Construction et de l'Habitation seront appliquées comme ci-dessous :
- Pour l'enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) :
- Une indemnité de 22,87 € pour frais de dossier, non remboursable ;
- La facturation d'un surloyer avec application du coefficient maximal par mois de retard ;
- Une pénalité forfaitaire de 7.62 € par mois de retard, non remboursable.
- Pour l'enquête l'Occupation du Parc Social (OPS) :
- Une pénalité forfaitaire de 7.62 € par mois de retard, non remboursable
Ces sanctions seront appliquées dès le mois de janvier 2026.
Vous pouvez nous retourner votre enquête auprès de votre agence ou au siège social à ALENCON au 42 rue du Général Fromentin 61000.